Art. 15
4 / 5En vigueur depuis le 17 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : - " collectivité territoriale " au lieu de " département " ; - " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080358#art-15