Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992. II. - a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura été établie, selon les modalités prévues à l'article L. 11-1 du code de la route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé. b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au 1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret. III. - Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de conduire sera doublé le 1er décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080386#art-5