Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 4,84 p. 100 au titre de l'exercice 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080398#art-1