Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 25 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion du nombre des emplois de garde-chef principal par rapport à l'effectif total des gardes est fixée, par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit : 8 p. 100 à compter du 1er août 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080395#art-7