Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 4 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 162-29, R. 162-31, R. 162-32 et R. 162-38 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080437#art-9