Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080440#art-1