Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080453#art-1