Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".
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Prolegi/LEGITEXT000006080483#art-1