Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France. La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".
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Prolegi/LEGITEXT000006080533#art-1