Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
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