Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080524#art-2