Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 4 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République. Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043330911#art-3