Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES COLLECTIONS.
Art. 24-1
25 / 26En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-24-1