Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
DECRET · n° 92-1358
Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
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TITRE Ier : DÉCLARATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE.
TITRE II : AUTORISATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.