Titre Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006080620#art-14