Titre Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080620#art-17