Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ; 3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu ; 4° La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas échéant, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments ; Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications mentionnées à l'article R. 131-7 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006080611#art-2