Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000026616853#art-2