Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000026616853#art-3