Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080650#art-6