Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.
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Prolegi/LEGITEXT000006080669#art-2