Titre Titre 1er : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080653#art-1