Titre Titre 1er : Dispositions générales.
Art. 1-1
2 / 20En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080653#art-1-1