Titre Titre 4 : Dispositions diverses.
Art. 17
16 / 20En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080653#art-17