Titre Titre 1er : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère. II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080653#art-3