Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 13 et 15 de la loi du 11 octobre 1985, les annexes de la convention prévue à l'article 6 du décret du 13 février 1987 sont complétées, en tant que de besoin, avant le 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080725#art-3