Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985, le compte administratif mentionné au deuxième alinéa de cet article est celui de l'année 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006080725#art-5