Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions portant application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 19, 20 et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985, l'année prévue par ces articles est 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006080725#art-6