Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du titre Ier de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, prévues par le décret du 13 février 1987 susvisé, sont complétées par celles définies aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006080726#art-1