Chapitre CHAPITRE Ier : De la mise à la disposition du département du parc de l'équipement.
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention constate, pour chaque nature d'activité, le montant facturé par le parc à chaque collectivité durant les trois précédentes années. Les prestations commandées au parc dans le cadre de la convention doivent être compatibles avec les capacités techniques de ce service et cohérentes avec les missions exercées pour la collectivité par les autres parties de services de la direction départementale de l'équipement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080726#art-3