Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée : - soit directement par le ministre chargé de l'énergie ; - soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000045400247#art-3