Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080788#art-1