Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078751#art-4