Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Art. 5-2
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006078755#art-5-2-1