Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
DECRET · n° 92-164
Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.