Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Art. 11
5 / 11En vigueur depuis le 14 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006078760#art-11