Décret n°92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
DECRET · n° 92-165
Décret n°92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES : À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.