Titre TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions transitoires relatives aux enseignants contractuels de l'institut national de recherches et d'applications pédagogiques de l'enseignement agricole et de l'institut national de promotion supérieure agricole
Art. 62
60 / 62En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006078769#art-62