Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la Convention du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements et de l'acte additionnel du 4 octobre 1935, signé à Berne les 6 et 14 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078781#art-1