Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 46
46 / 58En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006078850#art-46