Titre TITRE Ier : Dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel.
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 18 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078860#art-4