Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
DECRET · n° 92-280
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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TITRE Ier : Publicité
capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales.CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
capo CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
capo Chapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotionChapitre III : Règles applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion
TITRE II : Parrainage.
TITRE III : Dispositions diverses.
TITRE III: Télé-achat
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achatChapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
capo Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achatChapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.