Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 10
10 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-10