Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires.
Art. 16
17 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-16