Titre TITRE II : Parrainage.
Art. 19
21 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-19