Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 27
28 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-27