Titre TITRE Ier : Publicité›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité doit être conforme aux exigences de véracité, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Elle ne peut porter atteinte au crédit de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-3