Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la diffusion des émissions de télé-achat
Art. 30
31 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de télévision ne diffusent pas plus de huit émissions quotidiennes de télé-achat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-30