Titre TITRE III: Télé-achat›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat
Art. 32
32 / 36En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui sont exclusivement consacrés au télé-achat. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux éditeurs de services qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et qui ne sont reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre État membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Pour ces éditeurs de services, la convention fixe notamment la durée totale du temps consacré au télé-achat, le nombre d'émissions quotidiennes de télé-achat ainsi que la durée de ces émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-32