Titre TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 34
34 / 36En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006078905#art-34